PREAMBULE:
Ces conditions de vente ont pour but de déterminer les droits et obligations des deux cocontractants. Elles permettent de préciser, au mieux les intérêts de chacune des parties, les informations indispensables pour TIDE BUSINESS INFORMATIQUE et le client afin de réaliser, au mieux, le travail commandé.
Le client a contacté TIDE BUSINESS INFORMATIQUE:
• afin de promouvoir l'image de son entreprise ou de son client sur internet,
• d’obtenir un audit lui permettant de comprendre les modèles informatiques qui sont le mieux adaptés à sa situation commerciale,
• de suivre des formations afin d’optimaliser au mieux son outil informatique,
• de sécuriser les données informatiques,
• de produire un artiste ou un groupe lors d'un festival,
• de produire un concert …

Etant donné la particularité des relations nouées entre les contractants puisqu’il s’agit d’un réseau informatique ayant une portée mondiale (réseau « internet »), les parties précisent se soumettre à la législation belge et à la jurisprudence des tribunaux belges en ce qui l’application et l’interprétation des présentes conditions générales.

Le client confirme avoir reçu une information complète, préalablement à la signature du contrat et consent à s’y soumettre dans son entièreté.

Il reconnaît également avoir reçu toutes les précisions utiles et nécessaires, préalablement à la signature du contrat, sur les différents types de matériels et logiciels informatiques commercialisés par TIDE BUSINESS INFORMATIQUE et susceptibles de lui convenir dans l’exercice de ses activités professionnelles. Le client affirme donc avoir choisi, lui-même, en pleine connaissance de cause et sous sa seule responsabilité, le matériel et le service dont il sollicite l’installation et la mise à disposition.
Il confirme connaître le fonctionnement, le prix et les possibilités offertes par ce matériel.

En outre, le client déclare que toutes les précisions fournies oralement par TIDE BUSINESS INFORMATIQUE correspondent aux stipulations des présentes conditions générales.

1- La société TIDE BUSINESS INFORMATIQUE, dont le siège social est situé rue Leclercq n°30 à 4480 Engis et qui est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0888.622.839 propose à ses clients des services de conception, de création, de modification et d’hébergement de sites internet, de maintenance et propose également la vente du matériel informatique.

A. CREATION DE SITE.
Le travail fourni peut être de différentes natures. Ainsi, un site peut être constitué de pages statiques ou dynamiques. Il appartiendra au client, suite aux précisions qui lui seront apportées de déterminer ses attentes.

Chaque page se verra attribuer l'un ou l'autre statut (dynamique ou statique) et sera traitée comme telle. Un site pourra être entièrement statique (brochure, présentation), ou bien être une combinaison de pages statiques et dynamiques (catalogue interactif et présentation statique de la société).

B. MAINTENANCE.
TIDE BUSINESS INFORMATIQUE pourra réaliser également la maintenance du site de l'entreprise en proposant, selon les modalités fixées dans le devis ou dans le cahier des charges.
• L'actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs.
• La mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte.
• L'intervention journalière, hebdomadaire, mensuelle ou à l'année

C. HEBERGEMENT.
TIDE BUSINESS INFORMATIQUE peut faire appel à une société spécialisée dans la maintenance et/ou l’hébergement de sites internet pour placer ses sites. Pour ce faire, la contrepartie à verser par le client sera déterminée dans le devis ou dans le cahier des charges établi et dûment accepté par les deux parties. D. VENTE DE PRODUITS ET SERVICES.
• Vente de matériel informatique.
• Création d’affiches, de folders, de cartes de visites, de logos, retouche d’images,…
2- Les présentes conditions générales de ventes sont accessibles et téléchargeable sur notre site : www.tidebusiness.be.

Afin de cerner les attentes du client une ou plusieurs entrevues seront organisées entre TIDE BUSINESS INFORMATIQUE et le client. De celle-ci seront établies un cahier des charges, un devis, des spécifications concernant le site, et un calendrier, d’échéance. Celui-ci devra être autant que possible respecté.

En outre TIDE BUSINESS INFORMATIQUE s’engage à fournir aux clients toutes les précisions nécessaires pour lui permettre de comprendre et de définir ses besoins afin de déterminer le type de site qui sera le mieux à même de concrétiser les souhaits du client.

Pour ce faire le client s’engage éventuellement avec l’aide de TIDE BUSINESS INFORMATIQUE à définir avec précision ses besoins et à ne pas changer une fois le devis ou cahier des charges et les spécifications acceptés.
Toute modification fera l’objet d’une autre consultation du client et sera dès lors facturée.
Si le client et TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ne parviennent pas à s'accorder sur le contenu définitif du projet, l'acompte versé par le client à TIDE BUSINESS INFORMATIQUE, majoré du coût éventuel de réservation du nom de domaine, restent dus. Les frais exposés par TIDE BUSINESS INFORMATIQUE lors de la période de consultance seront justifiés et facturés au client.
Si le client à signé le cahier des charges ou a donné les éléments nécessaires pour la conception du site, le site conçu pourra être utilisé par TIDE BUSINESS INFORMATIQUE en tant que référence.
3- En signant le bon de commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter, sans réserve, les présentes conditions générales de vente avant de passer toute commande de produits et services.
Par conséquent toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document (catalogues,…) pouvant être émis par notre entreprise.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Concernant le site proprement dit, il est établi que TIDE BUSINESS INFORMATIQUE et/ou son partenaire concevront un produit fini répondant aux spécifications du devis ou du cahier des charges. En aucun cas, TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ne peut garantir que cette création aura pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires de son client ou que le site mis en place sera réellement visité.

4- La réception du bon de commande ou du cahier des charges rempli et signé par le client sur base de l'offre figurant sur le site de TIDE BUSINESS INFORMATIQUE emporte formation du contrat, sauf si TIDE BUSINESS INFORMATIQUE refuse ladite commande.

Le paiement d’un acompte, quelle qu’en soit le montant, fait office d’engagement du client vis-à-vis de TIDE BUSINESS INFORMATIQUE.

Les prix sont ceux figurant sur les documents émis par TIDE BUSINESS INFORMATIQUE. Ils sont payables en Euros, par virement bancaire ou en espèce avant ou au moment de la livraison du site définitif.
5- La personne de contact renseignée sur le bon de commande ou dans le cahier des charges introduit par une personne morale est présumée habilitée à l'engager.

En outre le client s'engage à fournir des documents à jour sur l'entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ou son partenaire, conformément à la législation belge. De plus, le client précisera éventuellement l’identité de la personne chargée au sein de l’entreprise de la politique de marketing.
Enfin, le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires.

A défaut de collaboration du client, le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à TIDE BUSINESS INFORMATIQUE.

En cas de mise en ligne de vidéo, le client s'engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client, sauf stipulations contraires contenues dans le devis ou le cahier des charges.

En cas de mise en ligne de musique, le client s'engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis à vis de l'auteur sont acquittés.

Ces conditions sont censées remplies et ne seront donc pas vérifiées par TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ou son partenaire qui ne pourra jamais en être déclaré responsable.

Le client autorise TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ou tout partenaire à recueillir des données personnelles ainsi que des informations concernant le client dans un fichier informatisé aux fins d'organisation interne d'administration. Le contenu de ce fichier peut être demandé par écrit à TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ou à son partenaire et la modification peut en être demandée conformément à la loi de décembre 1992 sur la protection de la vie privée.
TIDE BUSINESS INFORMATIQUE garantit que les informations nominatives (nom, adresse, numéros de téléphone.) ne seront ni cédées ni vendues à un tiers sans l'autorisation du client.
TIDE BUSINESS INFORMATIQUE et/ou tout partenaire s'engagent également à ne divulguer aucune information à laquelle il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation publique auparavant.
6- Tout retard de paiement ou toute facture impayée à son échéance, entraînera une majoration qui portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l'an et sera majoré d'une indemnité forfaitaire de minimum 150 € et ce, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat de conception et / ou de création de site web, signé avec le client.
6bis-En ce qui concerne l'organisation et /ou la production d'un festival ou d'un concert, la facture est payable, au plus tard, 7 jours ouvrables après l'événement.
Tout retard de paiement sans justification écrite(en recommandé) entrainera une majoration qui portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 15%(cause pénale) et sera majoré d'une indeminité forfaitaire de minimum 250€.
Seront également du, les intérêts conventionnels au taux de 12% l'an depuis l'échéance de chaque facture jusqu'à parfait paiement.
7- Tout dépassement de l'espace d'hébergement contractuel donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.
8- Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à TIDE BUSINESS INFORMATIQUE par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
9- Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat déjà conclu.
10- TIDE BUSINESS INFORMATIQUE s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyens et ne répond que de son dol et de sa faute lourde.

11- TIDE BUSINESS INFORMATIQUE se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant le bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.
12- TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les ralentissements ou difficultés d'accès au site hébergé en raison notamment de la saturation du réseau à certaines périodes, le non-acheminement des courriers électroniques ou articles de forum de discussion, la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par TIDE BUSINESS INFORMATIQUE, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur, les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ne transmettra ces informations qu'aux personnes reconnues et agréées par TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ou à la demande express du client et ceci sous l'entière responsabilité de celui-ci. 13- En outre, TIDE BUSINESS INFORMATIQUE n'a pas le contrôle des
informations ou sujets placés sur ses serveurs et ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
• d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client,
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur, ce compris les marques déposées et copyright.

14- Le client devra garantir TIDE BUSINESS INFORMATIQUE à ce titre.

15- TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable de l'inaccessibilité momentanée aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration ou en raison de perturbations du réseau internet.

16- Le client s'engage à maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et à informer TIDE BUSINESS INFORMATIQUE par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment : changement d'adresse, modification de son équipement, de sa domiciliation bancaire etc.).

17- Le site WEB du client est mis en ligne sur les réseaux de l'Internet sous sa seule responsabilité.

18- Le client s'engage dès lors à respecter, tant sur son site que dans tout espace contenant des fichiers digitaux, les lois et règlements belges et internationaux relatifs à la mise en ligne de sites et à la transmission d'informations par l'Internet.

En particulier, la pornographie, la nudité et tout commerce ou toute présentation relatifs au sexe sont interdits sur nos serveurs de même que le racisme et la xénophobie.

Ceci inclut des liens vers d'autres sites relevant des mêmes matières. Tout site ayant pour objet la promotion d'une activité illégale de quelque nature qu'elle soit ou tout site contenant du matériel susceptible d'abîmer nos serveurs ou tout autre serveur sur le réseau Internet est strictement prohibé. Les liens vers de tels sites sont également interdits.
Nous sommes seul juge du caractère interdit de ces matières sur nos serveurs.

19- Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l'adresse source, intermédiaire ou de destination de toute opération dite de " spam " ou " spamming ", c.-à-d. d'envoi d'e-mails non sollicités, de campagnes d'e-mails de dénigrement ou de " mail-bomb " c.-à-d. d'e-mails destinés à troubler la marche normale d'un serveur ou d'un site.

Le domaine du client ne peut en aucun cas être référencé comme l'origine, l'intermédiaire ou la destination finale des e-mails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir d'autres serveurs avec d'autres adresses e-mails mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur nos serveurs est interdite.

Nous considérons comme opération dite de " spam " tout envoi d'e-mails non sollicités vers une adresse e-mail ou vers des groupes de discussion appelés génériquement " newsgroups ".
S'il s'avère que vous avez participé à une opération dite de " spam " en relation directe ou indirecte avec un site hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons le droit de désactiver votre compte sans préavis ni remboursement du prix de l'abonnement en cours et de vous réclamer à ce titre une indemnité de 150 Euros.

Nous nous réservons le droit d'être seul et unique juge du caractère abusif de toute opération directe ou indirecte d'e-mail mentionné ci-dessus.

20- Le client s'engage à n'essayer en aucun cas de s'approprier des données qui ne sont pas liées à son compte, que ce soit sur les serveurs de TIDE BUSINESS INFORMATIQUE ou sur d'autres serveurs.

Très généralement, le client est responsable de toute utilisation quelconque de son compte et des boîtes aux lettres (e-mails) liées à ce compte.

21- Le client ne peut céder les droits découlant du présent contrat ni sous-louer ou vendre, en tout ou en partie, l'espace alloué pour son site, sans accord préalable de TIDE BUSINESS INFORMATIQUE.

22- Le client est encore responsable de la sécurisation de ses données et logiciels contre les virus et très généralement, de la protection de ses équipements.

23- Certaines configurations de sites et certains types de procédés entraînent une utilisation excessive de nos serveurs et une saturation de la bande passante nous reliant au réseau Internet.
Nous nous réservons le droit de limiter le trafic que nous acceptons sur ces types de sites.
24- Nous nous réservons le droit de désactiver tout script ou page web, de quelque type qu'il soit, qui pourrait affecter les opérations normales de nos serveurs.

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou annuler :
• tout abonnement relatif à un site utilisant un procédé technique entraînant une utilisation excessive de nos serveurs et de la bande passante nous reliant au réseau Internet,
• tout abonnement concernant un site Web dont le contenu nous apparaît comme inapproprié selon la signification que nous nous réservons de donner à ce terme.
• tout abonnement demandé ou détenu par un "spammer" ou "mail-bomber", c.-à-d. une personne qui se livre à des opérations telles que décrites dans les présentes conditions générales.

25- Le client justifiant de son identité peut obtenir gratuitement de TIDE BUSINESS INFORMATIQUE, moyennant demande écrite datée et signée la communication des données à caractère personnel le concernant, ainsi que, le cas échéant, la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

26- Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat dus à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Toutefois, si le cas de force majeure devait persister pendant plus de 20 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée notifiant cette décision.

27- Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de dénonciation du contrat par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction selon les tarifs et conditions de TIDE BUSINESS INFORMATIQUE en vigueur à la date de son renouvellement.

28- Toute dénonciation intervenant moins de 2 mois avant cette date entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire correspondant à 3 mois de loyer.

29- Le client peut en outre dénoncer à tout moment le contrat conclu entre parties sans que cette dénonciation puisse toutefois donner lieu à remboursement des loyers payés anticipativement.

30- En cas de non-respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, TIDE BUSINESS INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre le contrat et notamment de mettre le site du client provisoirement hors-service, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. Le client sera informé de la mesure prise par courrier recommandé.

Les frais de réactivation après régularisation de la situation par le client s'élèveront à 150 €.
31- En cas d'inexécution persistante par l'une ou l'autre partie d'une quelconque des obligations stipulées au présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 jours après l'envoi à la partie défaillante d'une mise en demeure recommandée restée sans effet.

32- La validité des présentes conditions générales ne sera en aucun cas affectée par la nullité de l’une ou l’autre disposition qui y sont reprises. En pareils cas, les susdites dispositions seront réputées non écrites.

33- Tout litige survenant entre l’acheteur et notre société sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Huy, la loi belge étant la seule applicable.

34- TIDE BUSINESS INFORMATIQUE se réserve le droit de changer les présentes conditions générales. TIDE BUSINESS INFORMATIQUE en informera les clients via le site www.tidebusiness.com, par e-mail, par fax, par sms ou par courrier.